Un nouvel arsenal judiciaire est adopté

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Le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier la convention d’entraide judiciaire et d’extradition contre le terrorisme signée le 16 mai 2018 à Rabat au Maroc a été examinée et adopté par l’Assemblée nationale (AN) le mercredi 24 octobre 2018. 140 députés se sont prononcé en faveur de cette loi, zéro contre et zéro abstention.

La convention d’entraide judiciaire et d’extradition contre le terrorisme est adoptée le 16 mai dernier à Rabat au Maroc par la cinquième conférence des ministres de la justice des pays francophones d’Afrique. Elle permet de lutter efficacement contre le terrorisme qui menace les pays sahéliens, le Moyen-Orient et le reste du monde. Cette convention constitue un cadre uniforme et moderne pour la mise en œuvre de l’entraide judiciaire internationale et de l’extradition entre tous les Etats africains, membres de l’Organisation des Nations unies et celle de la Francophonie.

A cet effet, ladite convention élimine les obstacles juridiques en matière d’entraide judiciaire et d’extradition dont l’exécution s’avère difficile aussi bien pour la partie requérante que pour la partie requise. Elle aura ainsi pour rôle de faciliter des échanges, la coopération et l’exécution de la demande d’entraide judiciaire et d’extradition entre les Etats-parties. L’objectif de ladite convention est d’engager les parties à s’accorder mutuellement l’entraide judicaire la plus large possible en vue d’appliquer les instructions universelles contre le terrorisme. Elle s’applique aux demandes d’entraide judiciaire et aux extraditions des parties requérantes.

La convention compte actuellement 17 signatures et 4 ratifications. Elle entre en vigueur le vingtième jour suivant la date de dépôt du 10ème instrument de ratification. Le Maroc est le dépositaire de la convention. La commission Affaires étrangères et coopération internationale dans son observation a relevé que le Tchad a accusé un retard pour ratification alors qu’elle est source d’autres conventions judiciaires bilatérales ou multilatérales qu’il a déjà signées ou ratifiées.

Répondant aux questions qui lui ont été posées par cette commission, le ministre de la Justice, garde des Sceaux chargé des droits humains, Djimet Arabi, défendant le projet, a indiqué que le Tchad n’a pas accusé de retard en tant que tel. Pour preuve, indique-t-il, il a signé ladite convention le 3 décembre 2009, soit une année après son adoption. « D’ailleurs vous conviendrez avec moi que le terrorisme est un phénomène relativement nouveau au Tchad d’où la nécessité de renforcer davantage l’arsenal juridique et judiciaire interne au préalable avant de s’engager dans une coopération judiciaire de portée internationale ».

S’agissant de la question sur la garantie et les droits des auteurs d’actes de terrorisme, le ministre a relevé que la présente convention garantit les droits des auteurs d’actes de terrorisme, car déjà au niveau du préambule, il est stipulé clairement que : « les Etats parties sont déterminés à veiller à ce que les responsables d’actes de terrorisme soient appréhendés et poursuivis en justice ou extradés. Ceci conformément aux dispositions pertinentes du droit national et international, dans le respect des droits de l’homme, du droit des réfugiés et du droit international humanitaire ».

Yonwa Maïlébélé

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