Une institution à reconsidérer

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L’Assemblée nationale a examiné et adopté en urgence, le lundi 29 octobre 2018, le rapport sur le projet de loi portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) avec un seul député inscrit.

Au regard de la caducité de la loi suscitée, des lacunes qu’elle comporte et de la non-conformité avec les standards internationaux des institutions nationales des droits de l’homme tels que contenus dans les principes de Paris adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution du 20 décembre 1993, la CNDH semble moins outillée pour assurer plus efficacement sa mission. Surtout à cause du manque de réglementation concernant certains aspects induits par les activités du Comité international de coordination (CIC). L’absence d’autonomie administrative et financière, le nombre pléthorique de ses membres, des représentants des ministères disposant de voix délibérative, des procédures de saisine étriquées, des domaines d’intervention trop restreints, sont autant de griefs formulés à l’encontre de cette institution, d’après le rapport de la commission Communication, Nouvelles technologies de l’information et de la communication, Droits fondamentaux.

Ces faiblesses ont causé le déclassement de la CNDH du statut A au statut B par le CIC des institutions nationales des droits de l’homme. Des recommandations sur la CNDH ont été formulées lors du 2ème  cycle de l’Examen périodique universel (EPU) en mars 2014 pour sa réforme qui est rendue effective par l’adoption et la promulgation de la loi no 26/PR/2017 du 30 décembre 2017. Avec la naissance de la 4ème République, la CNDH est consacrée dans la constitution. Il apparaît dès lors indispensable de conformer la CNDH aux exigences de cette nouvelle constitution par l’ordonnance no 24/PR/2018 du 27 juin 2018.

Le député inscrit, Madtoïngué Benelngar, se plaint du fait que le Tchad n’a pas plus besoin d’être reproché par Bruxelles. Pour lui, il ne suffit pas de ratifier les conventions mais d’être conforme à la vie des populations. Car, demain, le parti au pourvoir peut basculer dans  l’opposition et le même texte peut revenir contre eux. La commission recommande au gouvernement d’intégrer les observations d’assurer le rôle des mécanismes de contrôle et de surveillance des lieux de détention conformément à la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Yonwa Maïlébélé

 

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