Police judiciaire: la gestion est confiée au ministère de la Justice

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Le projet de loi portant attribution, organisation et fonctionnement du corps de police judiciaire a été examiné et adopté par les élus du peuple, le mardi 27 novembre 2018. Cette ordonnance a été adoptée par 118 pour, 22 contre et zéro abstention.

L’esprit de cette ordonnance soumise à la ratification est de détacher le corps de police judiciaire de leurs ministères d’origine (défense nationale et sécurité publique) pour les consacrer uniquement aux taches judiciaires. L’article 2 de cette ordonnance qui détermine la composition du corps de police judiciaire n’a pas dérogé à l’énumération de la police judiciaire contenue dans les textes régissant la police nationale, la gendarmerie nationale et le code de procédure pénale (article 240 et suivant). Il en est de même de l’article 4 qui conservent les attributions traditionnelles de ces corps définis  dans ces textes (article 237 du code de procédure pénale).

La nouveauté dans cette ordonnance se situe à l’article 3 qui met à la disposition exclusive du ministère en charge de la justice, le corps de police judiciaire. L’organisation et le fonctionnement de ce corps sont profondément innovés. Sa coordination générale est dirigée par un officier général de la gendarmerie nationale, secondé par celui de la police nationale. Ce corps aura, en plus, une tenue et un signe distincts des autres corps, ce qui permet leur identification afin d’éviter un amalgame dans les opérations de la police nationale. Les notations et affectations des éléments du corps de police judiciaire relèvent désormais du ministère de la justice et non de leurs ministères d’origine comme ce fut le cas. Ce qui marque un lien de subordination de ce corps avec le ministère utilisateur.

D’après la commission politique générale, cette innovation est salutaire en ce qu’elle consacre ce nouveau corps uniquement aux missions judiciaires. Les missions de sécurité et de défense sont réservées aux autres grandes formations militaires. Ce qui permettra d’éviter les bavures, débordements et violations des  droits de l’Homme qui peuvent entraver les procédures judiciaires, les rendant parfois nulles.

Pour rappel, la police judiciaire était constituée d’un corps qui faisait partie intégrante de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Elle était composée des agents et officiers de police judiciaire ayant reçu une formation spécifique ou ayant accompli un certain nombre de critères définis par les textes. Cette triple gestion de ce corps ne permettait pas au ministère en charge de la sécurité publique, celui de charge de la défense nationale et subsidiairement pour certaines attributions par les autorités judiciaires.

Le ministre de Justice, Garde des Sceaux, chargé des droits humains Djimet Arabi a défendu le dossier et la séance plénière a été dirigée par le président de l’Assemblée nationale Dr. Haroun Kabadi.

Yonwa Mailébélé

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