Activité des Ong : le Tchad dispose d’un cadre juridique approprié

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Le ministre de l’Economie et de la Planification du développement / Ph. Haltebaye / ATPE

Le ministre de l’Economie et de la Planification du développement Issa Doubragne a échangé avec les représentants d’Agences et Ong exerçant dans le cadre de l’humanitaire et du développement au Tchad. La rencontre qui a eu lieu le vendredi 25 janvier 2019  à l’hôtel Radisson Blu a porté sur le cadre juridique régissant l’activité des Ong au Tchad.  Le coordonnateur résident du système des Nations unies, Stephen Tull, était présent à la réunion.

Le gouvernement du Tchad a entrepris des réformes juridiques pour encadrer les activités des Ong afin d’avoir plus d’impact sur l’amélioration des conditions de vie des bénéficiaires des projets et programmes. C’est autour du décret N°1917/PR/MEPD/2018  portant statut des organisations non gouvernementales en République du Tchad, et du décret N°1918/PR/MEPD/2018 portant institution d’un protocole d’accord standard d’établissement des organisations non gouvernementales que les échanges ont été axés. Ces décrets signés le 24 décembre par le président de la République font suite à un vide juridique constaté et l’obsolescence protocole d’accord standard de coopération régissant les ONG étrangères désireuses intervenir au Tchad de 1989. Selon le ministre Issa Doubragne, ce texte ne correspond pas aux réalités de l’heure «  le protocole de 1989 n’a pas connu d’évolution ni de réajustement depuis son institution. Par conséquent, il est devenu obsolète et statique alors qu’il devait évoluer au gré des contingences et des circonstances en vue de répondre efficacement aux nouvelles exigences de développement et celles liées aux différentes crises humanitaires que le Tchad a connues. Ce protocole d’accord comportait également des insuffisances et lacunes qu’il faille combler en vue de renforcer les pouvoirs régaliens de l’Etat en matières de suivi, de contrôle, de coordination et d’organisation des activités des Ong internationales pour que le partenariat avec celles-ci soit bénéfique, efficace et efficient répondant ainsi aux besoinx réels de nos populations et aux aspirations du changement qualitatif que le gouvernement du Tchad souhaite impulser ».

Des innovations majeures

Un autre constat fait par le gouvernement est que les Ong internationales s’appuient moins sur les compétences locales. Chose que les dispositifs des nouveaux décrets viennent corriger. Selon l’article 11 du nouveau protocole d’accord, les Ong doivent promouvoir le recrutement, la responsabilisation, la formation et l’expatriation du personnel national. « Il nous est souvent revenu que la promotion et l’expatriation sont devenues une question de sponsor interne de la part des superviseurs, chef d’agence et responsables d’Ong », a déploré le ministre en charge de l’Economie.

Selon Issa Doubragne, il arrive que la mobilisation des ressources soit concentrée sur les mêmes secteurs et mise en œuvre dans 2 ou 3 provinces alors que d’autres en ont également besoin. C’est pourquoi, au titre de l’article 1 du protocole, l’Ong doit accepter que l’exécution des projets et/ou programmes se fasse dans les provinces où les besoins se font sentir. Ceci selon les priorités du gouvernement. « La faible coordination des actions des agences et Ong auprès des communautés demeure encore un défi et ne permet pas de mesurer l’impact réel des cations de développement pour lesquelles beaucoup de ressources sont mobilisées chaque année. De 2017 à ce jour par exemple le Tchad a enregistré un montant total cumulé et mobilisé de 1566 milliards de Fcfa représentant 40,10 % sur les 3905 milliards promis par les PTF lors de la table ronde de Paris en septembre 2017. La plupart de ces ressources sont déployées en mode projet et utilisées par les agences et Ong humanitaires pour le développement. Il est permis de s’interroger sur la destination réelle de ces ressources immenses comparées au faible développement constaté sur le terrain » a soutenu le chef de département de l’Economie. Entre autres mesures, la déclaration des sources de financement auprès de la Beac, l’implication des autorités locales dans la mise en œuvre, la contribution des Ong à hauteur de 1 % de leur budget aux services de suivi.

Un partenariat efficace pour la même cause

Le gouvernement de son côté s’engage à assurer aux Ong un environnement de travail propice pour l’atteinte de leurs objectifs. Il s’agit de la libre circulation, l’octroi de visa pour les expatriés, la mise en disponibilités des informations, etc. Les Ong sont également exonérées d’impôts directs sur leurs revenus de sources étrangères en tant que personne morale (patente et impôts sur les sociétés). Le coordonnateur résident du système des Nations unies, Stephen Tull a salué l’initiative d’échanger directement avec les Ong sur la nouvelle réglementation. Il a souligné que 25 % de l’assistance dans chaque pays passe par les organisations locales et que 90 % des staff des Ong internationales sont tchadiens. Stephen Tull a précisé que le Tchad a le droit d’exercer sa souveraineté « Le sujet sur la légalisation fait partie des priorités pour 2019 ». Les défis auxquels font les Ong se résument à la mise en œuvre du Lexus, la baisse des revenus et l’engagement vis-à-vis des bailleurs.

Des inquiétudes sont émises par les représentants d’Ong sur l’application de certains dispositifs des décrets 1917 et 1918 par rapport à l’exigence des bailleurs. Le ministre de l’Economie et de la Planification du développement, Issa Doubragne, a rassuré que le gouvernement met tout en œuvre pour ne pas entrer en conflit avec les engagements internationaux. Et que ces textes vont plutôt favoriser une synergie dans les actions. Les questions relevées sont pertinentes mais ensemble les réflexions vont continuer pour améliorer les résultats sur le terrain, a-t-il promis.

 Badoum Oumandé Henri

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