Convoqués le jeudi 31 décembre 2020 en séance plénière, dans le cadre de la 2ème session ordinaire de l’Assemblée nationale, les parlementaires ont examiné et adopté à la majorité des voix, le projet de loi portant création d’une caisse nationale d’assurance santé et le projet de loi portant habilitation par Ordonnances pendant la période allant du 02 au 31 janvier 2021.
Les députés ont voté ces deux projets de loi par 155 voix pour, 0 contre et 0 abstention lors de la séance du vote. Le projet de loi portant création d’une Caisse nationale d’assurance santé (CNAS) comporte sept articles qui définissent et fixent le montant du fonds et l’objet de démarrage. Il confie la charge de santé au ministère de la Santé publique. Prenant la parole pour défendre ledit projet, le ministre de la Santé publique et de la Solidarité nationale, Dr Abdoulaye Sabre Fadoul, a soutenu que cette caisse va permettre d’assurer une meilleure orientation de l’effort fiscal de l’Etat vers les personnes pauvres, tout en amenant ceux qui ont des capacités financières à contribuer dans un esprit d’équité et de solidarité. Pour le ministre, ce projet a pour objectif d’affilier des employeurs et d’immatriculer les assurés, de participer à l’amélioration de l’offre de soins, de contrôler la qualité des cotisations, etc. Dans la discussion générale, la représentation nationale a fait des observations, des remarques et exprimé ses préoccupations sur le code de protection sociale, la gratuité de soins dans les structures sanitaires entre autres. En apportant des éléments de réponse, Dr Abdoulaye Sabre Fadoul a fait comprendre aux parlementaires qu’en ce qui concerne la gratuite de soins, il y a un flou autour.
Un mois de vacances parlementaires
Le second projet de loi porte sur l’habilitation du gouvernement à légiférer par Ordonnances pendant la période des vacances parlementaires d’un mois. Ce projet est en conformité avec l’article 142 de la Constitution qui dispose : « le président de la République peut, pour l’exécution de son programme, demander au parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». La première session ordinaire de l’année 2021 débutera le 01 février 2021.
Ndomadji Ndodegue
