Tchad : Les acteurs judiciaires informés sur le nouveau code de procédure civile, commerciale et sociale

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, chargé des Droits humains, Djimet Arabi, a ouvert le séminaire de vulgarisation du nouveau code de procédure civile, commerciale et sociale, le lundi 29 mars 2021, à l’hôtel Radisson Blu. C’est un séminaire organisé par l’Ecole nationale de formation judiciaire, en partenariat avec le Projet d’appui au renforcement de la chaîne pénale au Tchad, financé par le PNUD.

Le séminaire de vulgarisation vise à informer et former les acteurs sur les principales innovations introduites dans la manière dont les juridictions civiles doivent désormais être saisies, les procès qui seront introduits sous l’emprise de ce nouveau dispositif ainsi que les décisions de justice à rendre et à exécuter. Tenant compte du caractère évolutif des sciences juridiques en général et du droit positif national en particulier, le législateur tchadien a, par la loi n°28/PR/2020 du 31 décembre 2020, portant code de procédure civile, commerciale et sociale, fait évoluer les règles qui gouvernent en matière de procédure civile devant  les juridictions nationales. Cette nouvelles loi consacre des réformes profondes et des innovations importantes, tant sur les règles d’introduction d’instance, de déroulement de procès, que sur celles qui s’appliquent à l’exécution des décisions du juge. Conformément aux dispositions des articles 721 et 722, la nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er mars 2021 et toutes les instances introduites à partir de cette date, sont censées s’y conformer. Les instances déjà en cours devant les juridictions avant son entrée en vigueur quant à elles, rentent sous l’emprise de la loi ancienne jusqu’à leur terme.

Les justiciables au centre des préoccupations

Jusqu’en février 2021, les règles de procédures devant les juridictions civiles étaient régies par une loi du 28 juillet 1967. La loi n°28/PR/2020 du 31 décembre 2020 portant code de procédure civile, commerciale et sociale, est encore méconnue des acteurs du débat judiciaire que sont les magistrats, greffiers, avocats, notaires. Cette situation peut être une source d’insécurité juridique et judiciaire préjudiciable aux sujets titulaires des droits au Tchad. Le directeur général de l’Ecole nationale de formation judiciaire, Senoussi Mahamat Ali, a rappelé que ce séminaire consacre l’accessibilité de ce texte par les acteurs judiciaires. Pour lui, c’est un évènement salutaire aux motifs que déjà le 1er mars, ils avaient peur que les acteurs ne soient mis au bain de ce texte et ça pourrait griller la procédure. Au nom du représentant résident du Programme des Nations unies pour le développement au Tchad,  Stephen Kinloch Pichot, a réitéré l’appui de son organisation à accompagner davantage l’appareil judiciaire tchadien. Ce qui pour lui, rendra plus performante l’administration de la justice.

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, chargé des Droits humains, Djimet Arabi, a soutenu que la vulgarisation de ce texte doit permettre aux praticiens de connaitre ses particularités. « Il convient de rappeler que l’ossature de ce texte respecte l’ancien code et renforce certains axes majeurs à savoir l’amélioration de la lisibilité des règles procédurales, l’accessibilités faciles à la justice, l’efficacité dans l’exécution des décisions de la justice et sa mise en conformité avec les normes communautaires» dit-il.

Badoum Oumandé Henri

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