Le projet de loi organique relatif à la nouvelle configuration de la cour suprême est validé au dernier conseil extraordinaire des ministres.
Le projet de loi organique portant attributions, organisation, fonctionnement et règles de procédure devant la Cour suprême, est initié conformément aux dispositions de l’article 169 de la Constitution. Ce texte comporte 6 titres, 6 chapitres et comprend 167 articles. Il reprend l’essentiel des dispositions de l’Ordonnance N°002/PR/2021 du 24 février 2021. Des modifications nécessaires y sont apportées pour tenir compte de la nouvelle configuration de la Cour suprême qui comprend désormais deux chambres au lieu de quatre. Quelques innovations y sont également intégrées.
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