Tchad : Compte rendu du Conseil ordinaire mes Ministres du Jeudi 30 Juillet 2026

Il s’est tenu, ce jeudi 30 juillet 2026, un Conseil Ordinaire des Ministres, sous la conduite du Maréchal MAHAMAT IDRISS DEBY ITNO, Président de la République, Chef de l’Etat. Le Conseil a examiné et adopté cinq (5) projets de décret et un (1) projet d’ordonnance. Intégralité du Compte rendu fait par le ministre de la Communication Porte-parole du Gouvernement Gassim Cherif Mahamat.

1. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS HUMAINS, LE CONSEIL A EXAMINE ET ADOPTÉ LE PROJET DE DECRET PORTANT NOMINATION D’UNE NOTAIRE TITULAIRE DE CHARGE A N’DJAMENA.

En effet, les dispositions de l’article 40 de la loi N° 22/PR/2019 du 17 Avril 2019 dispose que «… la charge du notaire décédé revient à l’Etat qui, par l’entremise du Ministère en charge de la Justice, procède à la liquidation. » C’est ainsi qu’après le décès de feu Maitre ISSA NGARBASSA, un liquidataire a été désigné le 17 Mars 2025. Dès lors la charge de feu Maitre ISSA NGARBASSA revient à l’Etat.

Mlle MACKA ABDEL-HAMID YOUNOUS, ayant postulé à une charge notariale à N’Djaména, a obtenu l’avis favorable de la chambre Nationale des notaires du Tchad pour sa nomination à cette charge notariale.

1. AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, LE CONSEIL A EXAMINÉ ET ADOPTÉ LE PROJET DE DECRET PORTANT RÉORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CENTRE NATIONAL DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES (CNOU).

Dans le cadre de la politique de décentralisation, le Centre National des Œuvres Universitaires (CNOU) a été réorganisé par le Décret n°1290/PR/PM/MESRSFP/2025 du 4 juillet 2025. Ce texte a créé des Centres Secondaires des Œuvres Universitaires (CSOU) dans les différentes villes universitaires, avec une autonomie budgétaire et financière.

Cependant, cette déconcentration a entraîné des difficultés dans la gestion des activités et du budget.

Pour y remédier, une commission, mise en place par le Ministère de l’Enseignement Supérieur, a proposé un nouveau projet de décret. Celui-ci clarifie les responsabilités entre la Direction Générale et les centres secondaires afin d’améliorer le fonctionnement du CNOU.

Les principales innovations par rapport au Décret n° 1290/2025 sont :

• L’instauration du poste de Directeur Général Adjoint ;
• L’instauration du poste de Directeur Technique des Œuvres Universitaires au niveau central ;
• La création des services au niveau central.

• AU TITRE DU MINISTÈRE DES ARMEES, DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE, LE CONSEIL A EXAMINÉ ET ADOPTÉ LE PROJET D’ORDONNANCE PORTANT ABROGATION DE L’ORDONNANCE N° 006/PCMT/2022 DU 31 AOUT 2022, PORTANT CREATION D’UN OFFICE DU GENIE MILITAIRE ET DE LA PRODUCTION (OGEMIP).

L’Office du Génie Militaire et de la Production (OGEMIP) mis en place par ladite ordonnance et entériné par décret N°2004/PR/PM/MAACVG/2024 du 27 décembre 2024 s’est vitre révélé inopérant. Il n’arrivait pas à mettre tout son potentiel au service des forces et de défenses et de sécurité. Il est donc apparu nécessaire de procéder à une reforme de son statut, son organisation et son mode de  fonctionnement afin   de renforcer son rôle aussi bien au sein des Forces de Défense et de Sécurité qu’auprès de la population.

Ainsi, un projet de décret sera introduit pour conférer le rôle et la mission de cette structure à une Direction Générale placée sous l’autorité du Chef d’État-Major Général des Armées afin d’améliorer son efficacité opérationnelle.

1. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES, DU PETROLE ET DE LA GEOLOGIE, LE CONSEIL A EXAMINÉ ET ADOPTÉ TROIS PROJETS DE DECRET.
2. Le projet décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un Comité exécutif national chargé de la mise en œuvre et du suivi de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives au Tchad (ITIE-Tchad).

Membre de l’ITIE depuis 2007, le Tchad poursuit ses efforts pour renforcer la transparence dans la gestion des ressources extractives.

L’adoption de la Norme ITIE 2023 et les nouvelles exigences en matière de gouvernance rendent nécessaire la révision du dispositif actuel.

Ce projet de décret prévoit :

• L’élargissement du champ d’application du dispositif aux secteurs gazier et des carrières conformément aux exigences de la Norme ITIE 2023;
• La réorganisation de l’instance nationale de gouvernance à travers la création d’un Comité Exécutif National de l’ITIE, fondé sur le principe de gouvernance tripartite associant l’État, les entreprises et sociétés extractives ainsi que la société civile ;
• Le renforcement des mécanismes de financement, de suivi-évaluation et de recevabilité afin d’assurer la pérennité du processus.

2. Projet décret portant approbation des statuts de la Société Nationale d’Exploitation minière et de Commercialisation (SONEMIC).

La réforme de la SONEMIC en 2025 et la création de la Brigade Nationale de Contrôle des Activités Minières (BNCAM) n’ont pas été accompagnées d’une mise à jour des statuts de la société.

Cette situation a créé des chevauchements de compétences et des incohérences juridiques qui ont affecté de manière significative, la lisibilité des missions respectives des différentes institutions intervenant dans le secteur minier.

Le projet de décret vise à adapter les statuts de la SONEMIC aux réformes en vigueur, aux dispositions de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et aux textes nationaux applicables. Il précise également les responsabilités du ministère de tutelle, de la BNCAM et de la SONEMIC afin de rendre leurs missions plus claires.

3. Projet de décret portant abrogation du Décret n° 3039/PT/PM/MMG/2023 du 17 octobre 2023 et du Décret 0461/PT/PM/MMG/2024 du 04 avril 2024.

Le projet de décret abroge le Décret n°3039/PT/PM/MMG/2023 du 17 octobre 2023 portant gestion des substances minérales et organisation des exploitations artisanales de l’or et des autres substances précieuses au Tchad et son décret modificatif n°0461/PT/PM/MMG/2024 du 4 avril 2024.

L’application de ces textes a révélé certaines insuffisances, notamment dans la répartition des compétences, le contrôle des activités minières et le suivi des exploitations artisanales. Certaines dispositions du décret N°3039 sont également contraires au code minier en vigueur.

Le nouveau texte vise à renforcer le rôle du ministère en charge des Mines, à améliorer la gouvernance du secteur, à lutter contre les pratiques irrégulières et à garantir une exploitation conforme au code minier.

Avant de lever la séance, le Maréchal MAHAMAT IDRISS DEBY ITNO a insisté sur le respect de la hiérarchie, à la cohésion, la solidarité et à la complémentarité entre les membres du Gouvernements.

Commencé à 14heures, le Conseil a pris fin à 18H