L’Office National pour la Promotion de l’Emploi (ONAPE) rappelle aux demandeurs d’emploi, établissements publics et parapublics, organisations non gouvernementales, structures privées et institutions internationales le respect de l’esprit du décret N°189/PR/MFPT/96 du 15 avril 1996 relatif à la déclaration d’embauche et de rupture définitive de contrat de travail à ses services. Selon deux notes circulaires, l’ONAPE cite l’article 3 du décret N°189/PR/MFPT/96 qui fait obligation à tout employeur de signaler l’emploi comme la rupture de contrat dans un délai de 48 heures à ses bureaux. Dans les mêmes conditions, l’employeur est tenu de soumettre le contrat de travail au visa de l’ONAPE accompagné de la carte de demandeur d’emploi. Pour obtenir le visa de l’ONAPE, les pièces ci-après sont nécessaires :
• Quatre exemplaires originaux du contrat de travail ;
• Un certificat médical de moins de trois mois ;
• Une copie de la carte de demandeur d’emploi ;
• Une copie de la pièce d’identité ;
• Une copie de l’offre visée par les soins de l’ONAPE ;
Dans son article 1, le même décret qui stipule que « toute personne en âge de travailler, à la recherche d’un emploi est tenue de se faire inscrire à l’ONAPE et de se faire délivrer une carte de demandeur d’emploi pour le suivi de son dossier. Selon la note circulaire, « il est fait obligation à toutes les structures d’exiger la présentation de cette carte dans tout dossier de candidature à un emploi.
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