Sénat : Le projet de loi d’habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnances adopté

Le Sénat a adopté à l’unanimité ce jeudi 9 juillet 2026, le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances durant la période allant du 1er juillet au 31 août 2026. La séance a été présidée par le président du Sénat Dr Haroun Kabadi.
Cette adoption intervient à la veille de la clôture de la première session ordinaire de la Haute Assemblée, prévue le 10 juillet 2026, conformément aux dispositions de l’article 126 de la Constitution.
Présenté devant les sénateurs par le secrétaire général adjoint du Gouvernement, Dr Bourkou Dédé El Hadj, le texte vise à garantir la continuité de l’action de l’État, assurer le fonctionnement régulier des services publics et permettre la mise en œuvre du programme politique du gouvernement pendant l’intersession parlementaire. Composé de quatre articles, le projet de loi encadre strictement le recours aux ordonnances en respectant les principes constitutionnels de limitation dans le temps et de spécialité des matières concernées. Son champ d’application demeure exclusivement circonscrit aux domaines relevant de la loi, conformément à l’article 132 de la Constitution.
Le texte prévoit également que les ordonnances prises durant cette période devront être soumises au Parlement pour ratification avant l’ouverture de la prochaine session ordinaire. À défaut, elles deviendront caduques, conformément aux exigences constitutionnelles.
Au terme de son examen par la Commission de la politique générale, des lois, des institutions et des collectivités autonomes, le projet a reçu l’approbation unanime des sénateurs. La Haute Assemblée s’est ainsi alignée sur la position de l’Assemblée nationale, qui avait adopté le même texte le 29 juin 2026, permettant de préserver son effet rétroactif au 1er juillet 2026 et d’assurer la continuité de l’action gouvernementale.