Le ministre en charge de la Justice a signé, le 23 janvier 2026, une note circulaire interdisant le placement en garde à vue pour les affaires civiles. A...
Tag - Garde à vue
Par une circulaire datée du 23 janvier 2026, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits humains, Dr Youssouf Tom, a rappelé les...







