𝐑é𝐮𝐧𝐢𝐬 𝐞𝐧 𝐂𝐨𝐧𝐠𝐫è𝐬 𝐥𝐞 𝐥𝐮𝐧𝐝𝐢 𝟐𝟐 𝐬𝐞𝐩𝐭𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟓 𝐚𝐮 𝐏𝐚𝐥𝐚𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐃é𝐦𝐨𝐜𝐫𝐚𝐭𝐢𝐞, 𝐥𝐞𝐬 𝐩𝐚𝐫𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐨𝐧𝐭𝐚𝐝𝐨𝐩𝐭é 𝐥𝐞 𝐫è𝐠𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐢𝐧𝐭é𝐫𝐢𝐞𝐮𝐫 𝐝𝐮 𝐂𝐨𝐧𝐠𝐫è𝐬. 𝐋𝐞 𝐫𝐚𝐩𝐩𝐨𝐫𝐭 𝐚 é𝐭é 𝐩𝐫é𝐬𝐞𝐧𝐭é 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐦𝐦𝐢𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐬𝐩é𝐜𝐢𝐚𝐥𝐞 𝐦𝐢𝐱𝐭𝐞𝐩𝐚𝐫𝐢𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞, 𝐜𝐫éé𝐞 𝐥𝐞 𝟏𝟕 𝐬𝐞𝐩𝐭𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝐞𝐭 𝐩𝐫é𝐬𝐢𝐝é𝐞 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐞 𝐝é𝐩𝐮𝐭é 𝐇𝐨𝐮𝐝𝐞𝐢𝐧𝐠𝐚𝐫 𝐍𝐠𝐚𝐫𝐢𝐦𝐚𝐝𝐞𝐧 𝐚𝐬𝐬𝐢𝐬𝐭é 𝐝𝐞 𝐥𝐚𝐬é𝐧𝐚𝐭𝐫𝐢𝐜𝐞 𝐌𝐚𝐫𝐢𝐚𝐦 𝐌𝐚𝐡𝐚𝐦𝐚𝐭 𝐍𝐨𝐮𝐫 𝐞𝐭 𝐝𝐮 𝐫𝐚𝐩𝐩𝐨𝐫𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐃𝐣𝐢𝐦𝐭𝐢𝐛𝐚𝐲𝐞 𝐋𝐚𝐩𝐢𝐚 𝐍𝐞𝐥𝐝𝐣𝐢𝐭𝐚. 𝐋𝐞 𝐝𝐨𝐜𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭, 𝐬𝐭𝐫𝐮𝐜𝐭𝐮𝐫é𝐞𝐧 𝟖 𝐜𝐡𝐚𝐩𝐢𝐭𝐫𝐞𝐬, 𝟏𝟖 𝐬𝐞𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐞𝐭 𝟔𝟖 𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞𝐬, 𝐚 é𝐭é 𝐞𝐱𝐚𝐦𝐢𝐧é 𝐞𝐭 𝐚𝐝𝐨𝐩𝐭é 𝐬𝐨𝐮𝐬 𝐥𝐚 𝐝𝐢𝐫𝐞𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐩𝐫é𝐬𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞𝐥’𝐀𝐬𝐬𝐞𝐦𝐛𝐥é𝐞 𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐚𝐥𝐞, 𝐀𝐥𝐢 𝐊𝐨𝐥𝐨𝐭𝐨𝐮 𝐓𝐜𝐡𝐚ï𝐦𝐢, 𝐞𝐧 𝐩𝐫é𝐬𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐮 𝐩𝐫é𝐬𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐮 𝐒é𝐧𝐚𝐭, 𝐃𝐫 𝐇𝐚𝐫𝐨𝐮𝐧 𝐊𝐚𝐛𝐚𝐝𝐢.
Composée de 26 membres, dont 13 députés et 13 sénateurs, la commission spéciale mixte paritaire a soumis son rapport sur la proposition du règlement intérieur du Congrès à l’appréciation des deux Chambres parlementaires. Ce rapport est structuré en 8 chapitres, 18 sections et 68 articles. Il comprend des dispositions générales qui définissent le contexte constitutionnel de création du Congrès, fixent son siège et précisent sa durée.
Il prévoit des matières issues des dispositions de la Constitution, des règlements intérieurs des deux Chambres, du fonctionnement et des différentes procédures d’examen des questions relevant de la compétence du Congrès. Il s’agit notamment : de l’adoption du règlement intérieur, de la révision constitutionnelle, de la déclaration de guerre et du maintien des troupes de l’Armée nationale tchadienne à l’étranger.
Dans son contenu, le rapport présente également l’état de siège et l’état d’urgence, l’adresse du message du président de la République sur l’état de la Nation, ainsi que la mise en accusation du président de la République, des présidents des institutions consacrées par la Constitution et des membres du Gouvernement. À ces points cruciaux s’ajoutent les questions relatives au régime disciplinaire, qui définissent les conditions de discipline du Congrès, la gestion de son budget, ainsi que les dispositions finales retraçant les conditions d’adoption, de modification et de mise en application du règlement intérieur du Congrès.
Au cours des discussions générales, les députés et sénateurs ont passé en revue le rapport de la commission spéciale mixte paritaire, tout en relevant quelques incohérences et observations. Ces incohérences portent notamment sur la gestion financière du Congrès, la gouvernance, le quota accordé aux femmes, l’absence d’un préambule et de certains dispositifs dans le règlement intérieur. Les parlementaires ont formulé des suggestions et propositions afin d’améliorer la qualité dudit rapport, inspiré de la constitution de la 5ème République.
Ce document réaffirme les dispositions des règlements intérieurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, relatives à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion et à la tenue du Congrès entre les deux Chambres du Parlement.
Le président de la Commission spéciale mixte paritaire, Houdeingar Ngarimaden, a apporté des clarifications sur les irrégularités de forme et de fond relevées par certains députés et sénateurs concernant le projet du règlement intérieur du Congrès. Il a précisé que les dispositions citées dans ce rapport sont issues de la Constitution.
Le rapporteur, Djimtibaye Lapia Neldjita, a souligné que ce texte réaffirme la volonté de respecter les principes constitutionnels, la cohérence institutionnelle et la transparence des procédures, tout en précisant le fondement juridique du Congrès, sa composition et la présidence de ses travaux. Cette précision, a-t-il indiqué, renforce la sécurité juridique et permet une interprétation rigoureuse des compétences du Congrès. Cette démarche facilite une répartition claire des responsabilités et favorise l’efficacité des travaux parlementaires conjoints.
Dans ce document, la commission spéciale mixte paritaire a également formulé des recommandations, notamment le renforcement des capacités des parlementaires sur les modalités d’organisation du Congrès, la promotion du partage d’expériences, le respect du quota des femmes prévu par les textes de loi et la construction d’un siège spécifique dédié au Congrès du Parlement.
Le rapport de la commission spéciale mixte paritaire qui définit le règlement intérieur du Congrès a été adopté par 253 pour, zéro contre et zéro abstention.
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