Réunis en séance plénière, le lundi 29 juin 2026 au Palais de la Démocratie, les députés ont adopté à l’unanimité le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances durant l’intersession parlementaire, du 1er juillet au 31 août 2026 par 153 voie pour, 0 contre et une abstention. La séance a également été marquée par l’installation du nouveau député élu dans le département de Haraz Al-Biar, province du Hadjer-Lamis, Bichara Tchonko Ahmat.
Présenté conformément aux dispositions des articles 126 et 147 de la Constitution du 29 décembre 2023, révisée par la loi constitutionnelle n°001/PC/2025 du 8 octobre 2025, ainsi qu’à l’article 68 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, le projet de loi vise à permettre au Gouvernement de prendre des ordonnances pendant la période de vacances parlementaires. En présentant le rapport de la Commission Politique générale, Institutions, Lois, Droits fondamentaux et Libertés, la rapporteure générale, Neloum Mbaïgoto, a rappelé que l’Assemblée nationale tient deux sessions ordinaires par an. La première, ouverte le 1er février, ne peut excéder 150 jours, tandis que la seconde débute le 1er septembre pour une durée maximale de 120 jours. La session en cours prenant fin le 30 juin 2026, les députés seront en vacances parlementaires du 1er juillet au 31 août 2026.
La rapporteure a toutefois souligné que les défis sécuritaires, sociaux, économiques et environnementaux auxquels le Tchad est confronté, ainsi que d’éventuelles situations d’urgence, pourraient nécessiter une intervention rapide du Gouvernement durant cette période. Elle a également rappelé que le programme politique du Gouvernement, décliné dans le Plan quinquennal de la performance gouvernementale autour de 12 chantiers et de 100 actions prioritaires, est en cours d’exécution et requiert la continuité de l’action publique. Selon le rapport, cette habilitation s’inscrit dans le respect du principe de séparation des pouvoirs, fondement de l’Etat de droit. Si les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire sont distincts, ils entretiennent néanmoins des relations de collaboration prévues par la Constitution.
C’est dans ce cadre que le Gouvernement sollicite l’autorisation du Parlement pour légiférer par voie d’ordonnances pendant l’intersession. Défendant le projet de loi devant les députés, la ministre secrétaire générale du Gouvernement, chargée de la Promotion du bilinguisme dans l’administration et des Relations avec les grandes Institutions, Dr Ramatou Houtouin Mahamat, a assuré que le Gouvernement respectera scrupuleusement les procédures constitutionnelles. Elle a réaffirmé la volonté de l’Exécutif de garantir la continuité de l’Etat et le bon fonctionnement des services publics durant les deux mois de vacances parlementaires.
Ndomadji Ndodegue
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