Par une circulaire datée du 23 janvier 2026, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits humains, Dr Youssouf Tom, a rappelé les dispositions de la note circulaire n°004/PT/PMT/MJDH/SE/SG du 25 mai 2023 relative aux mesures de garde à vue. En même temps, il a déploré les abus constatés dans l’exécution des dites décisions dans les commissariats de police et brigades de gendarmerie.
Dr Youssouf Tom a souligné que, la loi n°011/AN-SENAT du 9 décembre 2025 portant modification de l’article 282 du code de procédure pénale, doit être appliquée dans toute sa rigueur. Les dispositions de cette loi indiquent que, toute mesure de garde à vue, doit être exécutée dans un local de police judiciaire pour une durée de 48 heures et cela doit se faire sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire dans le strict respect des démarches procédurales. « Toute personne ayant une résidence connue ne peut, sauf cas de crime ou délit flagrant et s’il existe contre cette personne des indices graves, faire l’objet d’une mesure de garde à vue ».
En dehors des cas prévus, toute mesure de garde à vue doit être expressément autorisée par le juge compétent, la mention de cette autorisation est faite au procès-verbal. Le délai de garde à vue n’excédant pas 48 heures peut être renouvelée une fois sur autorisation du juge compétent et à titre exceptionnel être renouvelée deux fois. Chaque prorogation doit être motivée. En tout état de cause, le ministre renchérit que, l’audition d’un témoin ne peut seule justifier une prorogation de garde à vue. « Sauf cas de crime ou délit flagrant, la mesure de garde à vue ne peut être ordonnée les samedis, dimanches et jours fériés ». Toutefois, le Garde des Sceaux fait savoir qu’en matière d’enquête de flagrance, la prorogation peut être accordée sans présentation de la personne gardée à vue, sur instructions écrites ou téléphoniques , doivent être confirmées par écrit dans les 12 heures.
Il a interpellé les magistrats des parquets, des cabinets d’instruction et des justices de paix de veiller au respect des délais de garde à vue et d’assurer le contrôle régulier. Mais, « il est fortement interdit aux unités d’enquête de police judiciaire de traiter les affaires civiles relevant de la compétence des juridictions civiles, commerciales et sociales et de garder à vue les personnes concernées ».
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