L’audience du mardi 21 avril 2026, de la 2ème chambre correctionnelle de la Cour d’appel de N’Djaména a été marquée par l’ouverture des débats dans une affaire opposant des parties civiles au régisseur de la maison d’arrêt. Entre pièces de dossier manquantes et ordres de mise en liberté contestés, les échanges ont mis en lumière d’importantes failles dans la procédure judiciaire.
L’affaire porte sur la libération de A. M., initialement condamné dans une affaire pénale. Après sa peine principale, il devait rester en détention sous le régime de la contrainte par corps afin de garantir le paiement de ses dettes. Pourtant, il a quitté sa cellule avant l’échéance, entraînant des poursuites pour évasion à son encontre et pour complicité d’évasion contre le régisseur de la prison.
Au cœur des débats, la chronologie des faits a largement alimenté les arguments de la défense. A. M. a été placé sous mandat de dépôt, le 28 décembre 2017, puis condamné à un an de prison ferme, le 12 avril 2018, assorti d’une amende de 500 000 FCFA. Il a officiellement purgé sa peine, le 28 décembre 2018, date à laquelle il a été libéré sur la base d’un ordre signé par le procureur.
Toutefois, les réquisitions d’incarcération au titre de la contrainte par corps, censées prolonger sa détention de deux années supplémentaires, n’ont été signées que le 10 avril 2019, soit près de quatre mois après sa libération effective.
La défense a vivement dénoncé les irrégularités du dossier, évoquant même la disparition de certaines pièces. L’avocat a soutenu que le régisseur ne pouvait être tenu responsable d’une évasion, dans la mesure où il n’a fait qu’exécuter un ordre de mise en liberté légal, en l’absence de toute autre mesure privative de liberté enregistrée au greffe pénitentiaire.
À la surprise d’une partie de l’assistance, le ministère public a reconnu les failles de la procédure. Estimant que les éléments constitutifs de l’infraction de complicité d’évasion ne sont pas établis de manière irréfutable, le procureur a requis la relaxe du régisseur au bénéfice du doute. En revanche, s’agissant de A M., le parquet a requis une condamnation par défaut pour évasion, tout en admettant les défaillances administratives liées à la gestion de la contrainte par corps.
Dans sa plaidoirie, la défense a rappelé que « la liberté est le principe et la détention l’exception », appelant le tribunal à rétablir l’honneur du régisseur, présenté comme un agent ayant agi conformément aux documents officiels en sa possession.
De leur côté, les parties civiles estiment que le régisseur n’aurait jamais dû procéder à la libération du détenu. Selon elles, la contrainte par corps devait automatiquement prendre le relais de la peine initiale. Elles invoquent trois éléments constitutifs de l’infraction : la violation de la loi, la sortie effective du détenu et l’intention, ou à tout le moins une négligence grave.
Avant de lever l’audience, les juges se sont penchés sur le décalage entre la date de libération et celle des réquisitions de contrainte par corps, point central du litige. L’affaire a été mise en délibéré pour le 12 mai 2026.
La décision attendue devra trancher une question essentielle : s’agit-il d’une manœuvre frauduleuse ou d’un dysfonctionnement administratif dont le régisseur serait injustement tenu pour responsable ?
Dédjébé Gniyei Achta Winnie
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