Le ministre d’État, ministre des Finances, du Budget, de l’Économie, du Plan et de la Coopération internationale, Tahir Hamid Nguilin, a signé, le 31 mars dernier, un arrêté à caractère particulier. Ce texte fixe les modalités et les conditions de recours aux exceptions au paiement exclusivement électronique des dépenses publiques. Il vient ainsi préciser et encadrer l’application de l’article 80 de la loi de finances 2026, qui consacre l’obligation du paiement électronique sur fonds publics.
Sans s’attarder sur les détails de cet arrêté salutaire en ce qu’il prend en compte les contraintes, les spécificités et les urgences inhérentes à certaines dépenses, une évolution majeure mérite d’être soulignée. La clarification des responsabilités des ordonnateurs. Trop souvent, dans les scandales financiers, les comptables publics ont été en première ligne, incriminés et sanctionnés, tandis que les ordonnateurs s’effaçaient ou n’étaient entendus qu’à titre de témoins.
Cette époque semble révolue. Désormais, les responsabilités sont clairement établies, et même rééquilibrées. L’article 14 de l’arrêté est sans ambiguïté : « L’ordonnateur qui prescrit le paiement par un moyen proscrit engage sa responsabilité dans les conditions prévues par la réglementation relative au contrôle des ordonnateurs et le règlement général de la comptabilité publique». Mieux encore, l’article 15 opère un transfert explicite de responsabilité, en la substituant à celle du comptable dans de tels cas.
Autrement dit, avant tout ordonnancement, l’ordonnateur est tenu de se référer scrupuleusement aux textes en vigueur. Toute interprétation abusive des exceptions, toute légèreté dans l’analyse ou toute signature dictée par complaisance ou pression expose son auteur à des conséquences personnelles. Les pratiques consistant à se retrancher derrière des artifices administratifs pour espérer une indulgence hiérarchique ou judiciaire n’ont plus leur place dans ce nouveau dispositif.
Se conformer à ces dispositions, c’est assumer pleinement ses responsabilités, mais aussi contribuer à la protection des ressources publiques. Cela implique une vigilance accrue dans l’engagement et l’ordonnancement des dépenses, en particulier lorsqu’elles s’écartent du cadre normal.
Toutefois, la rigueur normative ne saurait suffire à elle seule. Il est impératif de s’assurer que les ordonnateurs disposent des compétences nécessaires pour appliquer correctement ces règles. À défaut, des actions de formation ciblées doivent être mises en œuvre. Car l’ignorance, autant que la mauvaise foi, peut engendrer des dérives préjudiciables aux finances publiques.
En définitive, cet arrêté marque une avancée significative vers une gouvernance financière plus responsable. Encore faut-il que chacun, à son niveau, en mesure pleinement la portée et en respecte l’esprit.
La Rédaction
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