Tchad : compte-rendu du conseil ordinaire des ministre

Il s’est tenu ce jeudi 3 septembre 2026, un conseil ordinaire des Ministres sous la conduite du Maréchal du Tchad Mahamat Idriss Deby Itno, Président de la République, Chef de l’État. Le Conseil a examiné et adopté deux projets de loi. L’intégralité du compte rendu fait par le ministre de la Communication, Porte-parole du Gouvernement, Gassim Cherif Mahamat.

1. AU TITRE DU MINISTÈRE DES MINES, DU PÉTROLE ET DE LA GÉOLOGIE, LE CONSEIL A EXAMINÉ ET ADOPTÉ LE PROJET DE LOI PORTANT CODE PÉTROLIER

Dès 1962, l’Ordonnance n°7/PC/TP/MH du 13 février 1962 a encadré les premières activités d’exploration, qui ont conduit à la découverte du bassin de Doba en 1969.

Pour adapter ce cadre aux évolutions du secteur, la Loi n°06/PR/2007 du 2 mai 2007 relative aux hydrocarbures a introduit le régime des Contrats de Partage de Production (CPP).

Cependant, l’application successive de plusieurs textes, notamment la Loi n°06/PR/2007, l’Ordonnance n°01/PR/2010 et le Contrat type de Partage de production, a créé des chevauchements et des difficultés.

Ce projet de Code pétrolier vise à harmoniser et à consolider le cadre juridique des activités pétrolières dans un dispositif unique, clair et moderne, conforme aux meilleures pratiques internationales et au principe de souveraineté de l’État sur ses ressources naturelles.

Il constitue un instrument de souveraineté économique destiné à renforcer la maîtrise des ressources par l’État, à sécuriser les investissements, à protéger l’environnement et à accroître les retombées économiques et sociales de l’exploitation pétrolière au profit du Tchad.

1. AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA CONCERTATION SOCIALE, LE CONSEIL A EXAMINÉ ET ADOPTÉ LE PROJET DE LOI PORTANT CODE DU TRAVAIL

Ce projet de loi est issu d’une révision partielle et ciblée de la loi n°038/PR/1996 portant Code du Travail. Il vise à moderniser le cadre juridique du travail afin de mieux protéger les travailleurs et de rendre le marché de l’emploi plus attractif.

Cette réforme répond à la nécessité d’adapter le droit social aux meilleures pratiques internationales du travail en intégrant les évolutions économiques. Elle s’inscrit dans la vision du Plan National de Développement (PND) « Tchad Connexion 2030 », qui vise à attirer les investissements directs étrangers (IDE) et à favoriser la formalisation du marché de l’emploi en encadrant les relations entre employeurs et travailleurs.

Le nouveau Code renforce les protections des travailleurs en intégrant les normes internationales, notamment :

• La garantie de l’égalité de rémunération et de traitement entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale, avec la mise en place d’un indice d’égalité salariale et de mesures correctives en cas d’écart ;
• L’interdiction du harcèlement sexuel et moral, avec l’obligation pour l’employeur de prévenir et sanctionner ces actes à travers un canal confidentiel de signalement ;
• Et l’interdiction du travail forcé et des pires formes de travail des enfants. L’âge minimum d’accès à l’emploi est fixé à 18 ans révolus.

Par ailleurs, il régule les plateformes numériques en établissant une présomption de salariat lorsqu’au moins deux critères de subordination sont réunis. Il impose aussi la transparence sur les algorithmes et l’accès à la couverture sociale.

Conformément au Code du travail révisé :

• La durée légale du travail est fixée à 39 heures par semaine pour les travailleurs non agricoles, avec un droit à un congé payé de deux jours ouvrables par mois de travail effectif ;
• Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) est la forme privilégiée d’emploi, tandis que le Contrat à Durée Déterminée (CDD) est limité à deux ans, renouvelable une seule fois, et donne lieu à une indemnité de fin de contrat de 7 % à son échéance ;
• L’employeur doit assurer la sécurité au travail et mettre en place un Comité d’Hygiène, de Sécurité, de l’Environnement et du Développement Durable dans les entreprises d’au moins 50 salariés ;
• Les personnes en situation de handicap bénéficient d’un accès égal à l’emploi avec des aménagements raisonnables. L’infection par le VIH ne peut pas justifier un licenciement et le dépistage obligatoire est strictement interdit.

Ce projet de loi prend en compte les nouvelles réalités du marché du travail. Il encadre les formes d’emploi atypiques et la flexibilité, notamment à travers la définition du Contrat de Mission et l’encadrement légal du télétravail, fondé sur le consentement des parties. Il instaure également un contrat de travail simplifié afin de faciliter la formalisation progressive du secteur informel, en garantissant le SMIG, le repos hebdomadaire et la protection contre le harcèlement.

Cependant, cette loi ne s’applique pas aux agents soumis à des statuts particuliers relevant du droit public, notamment ceux de la Fonction publique, de la magistrature et des forces armées. En revanche, elle s’appliquera de plein droit aux contrats en cours, sans que son entrée en vigueur ne puisse constituer une cause de rupture de ces contrats.

Elle abroge la loi n°038/PR/96 du 11 décembre 1996. Toutefois, les dispositions du Livre III relatives à la Prévoyance Sociale de la loi n°7/66 du 4 mars 1966 restent en vigueur jusqu’à la promulgation du futur Code de Sécurité Sociale.

Le Président de la République, Chef de l’Etat, Maréchal Mahamat Idriss Deby Itno a rappelé que les textes adoptés sont d’une importance capitale pour la vie de nos populations et a invité chaque membre du gouvernement à veiller à leur stricte application à tous les niveaux de responsabilité.

Commencé à 14H, le conseil a pris fin à 17h50mn