Le projet de loi portant nouveau Code du travail introduit plusieurs changements dans les relations entre employeurs et employés. De l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée (CDD) à l’égalité salariale, en passant par le travail sur les plateformes numériques, le texte adopté en Conseil des ministres entend adapter le droit du travail aux nouvelles réalités du marché de l’emploi.
Le marché du travail tchadien devrait connaître de nouvelles règles avec la réforme du Code du travail. Adopté le jeudi 3 septembre 2026 par le Conseil des ministres, le projet de loi vient remplacer le dispositif issu de la loi n°038/PR/1996. Parmi les principales évolutions, figure la revalorisation de l’indemnité versée à la fin d’un contrat à durée déterminée. Cette indemnité est désormais fixée à 7 % des salaires et avantages acquis pendant l’exécution du contrat, contre 5 % dans le Code actuellement en vigueur. Une mesure qui renforce les droits des travailleurs concernés par les CDD, tout en modifiant le coût de ces contrats pour les employeurs.
La réforme ne se limite toutefois pas aux contrats à durée déterminée. Le projet vise également à renforcer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Il prévoit notamment le principe d’une rémunération égale pour un travail de valeur égale, ainsi que la mise en place d’un indice d’égalité salariale destiné à identifier les écarts et à favoriser des mesures correctives. De nouvelles dispositions relatives au harcèlement sexuel et moral sur le lieu de travail sont aussi introduites. Les employeurs seraient tenus de prévenir ces pratiques et de mettre en place un dispositif confidentiel permettant leur signalement.
Autre évolution importante, le projet prend en compte l’essor des activités exercées à travers les plateformes numériques. Il prévoit une présomption de salariat lorsque certains critères de subordination sont réunis, ainsi que des exigences de transparence concernant les algorithmes utilisés et un accès à la couverture sociale. Cette disposition vise à mieux encadrer des formes de travail qui échappaient jusque-là aux mécanismes classiques du droit du travail.
Ce nouveau Code s’inscrit dans les orientations du Plan national de développement « Tchad Connexion 2030 », qui fait de l’amélioration du climat des affaires et de l’attractivité économique des priorités. Le projet prévoit par ailleurs des dispositions sur le travail forcé, les pires formes de travail des enfants et la protection de certaines catégories de travailleurs. Il encadre également le télétravail et prévoit des mécanismes de protection contre les discriminations liées notamment au VIH.
Le nouveau dispositif ne concerne toutefois pas les agents soumis à des statuts particuliers de droit public, notamment les fonctionnaires, les magistrats et les personnels des forces armées. Pour les travailleurs relevant de son champ d’application, les nouvelles dispositions devraient également s’appliquer aux contrats en cours, sans que leur entrée en vigueur puisse, à elle seule, justifier leur rupture.
Sikngaye Tamaltan Inès
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