Il s’est tenu, ce jeudi 29 octobre 2026, un Conseil Ordinaire des Ministres, sous la conduite du MARECHAL MAHAMAT IDRISS DEBY ITNO, Président de la République, Chef de l’Etat. Le Conseil a examiné et adopté un projet de loi et un projets de décret inscrits à l’ordre du jour.
Au titre du Ministère de la Justice et des Droits Humains, le conseil a examiné et adopté le projet de décret fixant les conditions et les modalités de communication par voie électronique et de numérisation des procédures en matière civile, commerciale, sociale et administrative.
Ce projet de décret vise à mettre en application les dispositions de la Loi n°28/PR/2020 du 31 décembre 2020, portant Code de Procédure Civile, Commerciale et Sociale, notamment celles qui prévoient qu’un texte particulier régira la communication judiciaire par voie électronique.
Au regard de la Loi N°008/PR/2015 du 10 février 2015 portant sur les transactions électroniques, la République du Tchad avait auparavant légiféré sur certaines dispositions de la communication par voie électronique et de la numérisation. Cependant, l’article 7 de cette loi exclu de son champ d’application certains domaines.
C’est dans le but de compléter le cadre juridique existant que le Ministère de la Justice et des Droits Humains a élaboré ce projet de décret, conformément aux dispositions du Code de procédure civile, commerciale et sociale. Le texte reprend également certaines dispositions de la loi n°008/PR/2015 afin de les rendre applicables par l’ensemble des acteurs du système judiciaire.
Cette initiative s’inscrit dans la dynamique de transformation numérique de la Justice mise en place en 2023 et répond aux exigences législatives et règlementaires en matière de cybersécurité. Elle vise à moderniser l’écosystème judicaire et instaurer la transparence dans le traitement des dossiers et combattre la lenteur judicaire tant décriée par les justiciables.
Au titre du Ministère des Transports, de l’Aviation Civile et de la Météorologie Nationale, le conseil a examiné et adopté le projet de loi portant régime du transport routier en République du Tchad.
Le secteur du transport routier joue un rôle important dans le développement de notre économie.
Cependant, ce secteur reste encadré par des textes anciens qui ne correspondent pas aux réalités actuelles. Ces textes ne reflètent pas la diversité des acteurs du transport, l’évolution des activités du secteur et les engagements internationaux du Tchad.
Face à ces défis, le Ministère des Transports a initié ce projet de loi afin de doter notre pays d’un cadre juridique moderne, cohérent et opérationnel pour renforcer la compétitivité de l’économie nationale et d’améliorer les conditions de mobilité des personnes et des biens.
Le projet de loi portant régime du transport routier en République du Tchad vise à :
Unifier et moderniser le cadre juridique applicable au transport routier ;
Professionnaliser le secteur du transport routier ;
Encadrer la concurrence, protéger les usagers et renforcer la sécurité et la sûreté du transport routier ;
Consacrer un cadre institutionnel clair, définissant avec précision les rôles respectifs des principaux acteurs et la reconnaissance formelle des organisations professionnelles de transporteurs;
Accompagner la transition numérique du secteur tout en contribuant au développement durable et à la protection de l’environnement ;
Harmoniser la législation nationale avec les conventions et accords bilatéraux et multilatéraux auxquels la République du Tchad est partie, en matière de transport inter-États et de transit international.
Avant de lever la séance, le Président de la République, Chef de l’État, Maréchal MAHAMAT IDRISS DEBY ITNO, a souhaité plein succès au séminaire gouvernemental de validation du bilan de l’an II du Gouvernement prévu du 30 au 31 octobre 2026.
Commencé à 14h, le conseil a pris fin à 17h 45mn.
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